Permission 1 : voir Congés.
Permission 2 : en terme de librairie, et depuis l’ordonnance de Moulins en 1566, nécessaire autorisation d’imprimer obtenue auprès de la Chancellerie royale qui permet la délivrance du privilège sous forme de lettres patentes. La « permission de juge », signée par un officier local, peut suffire pour imprimer sans obtention de privilège ou en guise de renouvellement de privilège.
Dans la formule « sans demander placet, visa, ni pareatis », pour signaler qu’une décision est exécutoire par elle‑même sans demander aucune permission à des juges ». Voir Pareatis.
« A tous ceux qui ces presentes Lettres verront : c’est le commencement de toutes les sentences. » (FUR.)
Juge subalterne, officier domanial qui tient son office à ferme, chargé sous le bailli et le sénéchal de rendre la justice et de percevoir les impositions dans un domaine ou une cité ; en particulier, magistrat chargé de la juridiction de Paris et placé à la tête du Châtelet. C’est lui qui délivre les privilèges d’imprimer de la Prévôté avant que l’ordonnance de Moulins en 1566 ne l’interdise en confiant à la seule Chancellerie royale le droit d’accorder les privilèges d’impression.
« Monopole, droit qu’on obtient de faire, ou de vendre quelque chose à l’exclusion de tous autres […] les privileges du Roy pour l’impression des livre sont accordez afin que l’auteur en tire quelque recompense pour son travail, mais par l’evenement il n’est qu’à l’avantage du Libraire » (FUR.) ; « monopole d’impression et de diffusion [d’un texte ou d’un ensemble de textes] accordé [par le pouvoir royal ou une autorité de justice] à un auteur ou à un libraire pour une durée déterminée. » (Jean‑Dominique Mellot, article « Privilège », DEL, t. III, p. 378). Le mot entre en langue dès le xiie siècle et reçoit le sens spécifique de privilège d’imprimer en 1505 avec le premier privilège d’auteur de Pierre Gringore où il figure.
Voir Marthe Paquant : « Privilège : Étude lexicologique et lexicographique », Privilèges de librairie en France et en Europe (xvie‑xviie siècles), Edwige Keller‑Rahbé (dir.), Daniel Régnier-Roux et Henriette Pommier (collab.), Paris, Classiques Garnier, p. 23-47.
« En terme de Chancelerie, se dit de la maniere de sceller les Lettres. Une Lettre est scellée à simple queüe, quand le sceau est attaché à un coin du parchemin de la lettre, qu’on a fendu exprès ; et à double queüe, quand le sceau est pendant à une bande en double de parchemin passée au travers de la Lettre, comme on fait en toutes les expeditions importantes » (FUR.). Voir Cire et Sceau.
« Les provisions et autres Lettres de Chancelerie sont signées sur le repli. On écrit les arrests de verification et d’enregistrement, les prestations de serments sur le repli des lettres » (FUR.)
« Le grand Sceau est le Sceau du Roy, qui est entre les mains de Monseigneur le Chancelier, dont on scelle les Edits, Privileges, Graces, et Patentes, et tout ce qui se fait au Conseil du Roy ou au Grand Conseil […] le grand sceau est exécutoire par tout le Royaume : les autres le sont seulement dans le ressort de leur Parlement, si on y joint un pareatis du grand Sceau » (FUR.) Voir Cire et Queue.
Officier du roi qui exerce dans certaines provinces de droit écrit (en particulier au sud de la Loire et dans l’Ouest) des fonctions administratives et judiciaires (analogues à celles du bailli dans les provinces de coutume) et le commandement des armées (DMF).
« Qui a presenté une requeste » (FUR.) Voir Exposant.
Action de reporter sur quelqu’un d’autre un droit que l’on possède (dans le domaine privé ou politique), transfert de propriété, acte par lequel se réalise la cession de biens, de droits, de créances (DMF) ; cession d’un privilège d’auteur à un imprimeur ou libraire, ou d’imprimeur à imprimeur ou libraire.
Lettre qui porte cette formule, lettre qui est conforme à l’original. Copie certifiée et authentique d’un acte, attestant par la formule vidimus que celui‑ci a bien été lu et examiné (DMF). Voir Collation.