« Terme de Lettres de Chancelerie, qui marque l'affection du Roy envers son sujet. A nos Amés & feaux Conseillers. Nostre Amé & feal un tel nous a exposé. C'est aussi une formule pour intituler les Lettres que le Roy écrit à ses sujets, quand ils ne sont pas de la première qualité. A nostre Amé & feal un tel Conseiller en nostre Parlement. » (FUR.)
Imposition d’une peine pécuniaire pour un crime ou un délit. Si le montant est fixé par avance, l’amende est dite « nombrée » ; dans le cas contraire, l’amende est dite « arbitraire », le montant étant laissé à l’estimation des autorités compétentes. (DMF, FUR.)
« Nonobstant oppositions ou appellations quelconques » : sous le mot appellations, on entend l’appel d’un jugement (DMF) ; « plainte qu’on fait devant un juge supérieur d’une sentence ou ordonnance qu’on prétend mal rendüe par un juge inférieur. » (FUR.)
Autorisation d’imprimer délivrée par le pouvoir civil ou religieux ; l’approbation est antérieure à la délivrance du privilège (DEL). « On ne permet pas d’imprimer un livre de Theologie sans approbation des Docteurs. » (FUR.)
Représentant du roi ou d’un grand seigneur exerçant des fonctions judiciaires et administratives dans une circonscription donnée (le bailliage). (DMF).
Renoncer à la possession de quelque chose, au droit à quelque chose, en transportant la possession ou le droit à quelqu’un d’autre. (DMF, FUR.) ; voir Transport.
Acte (public ou privé) où sont enregistrés les titres d’une propriété, d’une vente, d’un privilège octroyé, d’un traité.
« Titre fort ancien contenant plusieurs privilèges et concessions accordez aux habitans de Normandie […] On met dans la plus‑part des Lettres de la grande Chancelerie, Nonobstant clameur de haro, Chartre normande, etc. » (FUR.) ; les privilèges contenus dans la chartre normande ne sont pas opposables à un privilège de librairie.
Dans la Chancellerie royale, la cire verte est réservée aux actes dont l’effet est perpétuel et irrévocable : donation, grâce, etc., la cire jaune aux actes temporaires, la cire rouge au sceau du secret (O. Morel, La Grande chancellerie royale, 1900, 192‑193 et 203‑205) (DMF). Les lettres de privilège sont scellées de cire jaune. Voir Queue et Sceau.
Sommation de comparaître immédiatement en justice (de la part d’une victime à celui qui porte atteinte à ses biens (DMF) ; « terme de la coutume de Normandie. C’est un cri qu’on fait en Normandie lors qu’on trouve sa partie, et qu’on la veut mener devant le Juge ; car alors elle est obligée de suivre celui qui a crié haro sur elle, et l’un et l’autre demeurent en prison, ou en la maison du juge, jusqu’à qu’il ait prononcé sur leur différent du moins par provision […] les lettres de Chancelerie portent ordinairement, Nonobstant clameur de haro, chartre Normande, et autres privileges à ce contraires. » (FUR.)
Comparaison, confrontation en vue de certifier conforme une copie à l’original (DMF) ; FUR. ajoute : « ainsi on met au bas d’une copie, Collation a esté faite de cette copie à son original par moy Notaire soussigné, ce fait rendu. Quand le Notaire declare qu’il en a la minute entre les mains, la collation vaut un original ». Tout privilège reproduit dans un livre est par définition une collation. Voir Vidimus.
Comparer une copie avec l’original pour s’assurer de la conformité des deux pièces. (DMF).
Action de confisquer, peine qui consiste à adjuger au profit du souverain, ou de ceux qui en ont les droits, les biens de celui qui est coupable d’un crime ; les conséquences possibles sont la destruction partielle ou totale du stock saisi (voire du matériel d’impression) ou le transfert partiel ou total du stock saisi au libraire légitime.
« Privilege, congé, licence et permission » ; « exprès vouloir, consentement, congé et permission » : permission, autorisation donnée par quelqu’un ou obtenue par quelqu’un.
« C’est une espece de sceau qu’on applique à gauche des Lettres scellées sur un titre qui attache les pieces qui ont servy de fondement pour les faire passer au sceau, afin d’empêcher qu’on ne les destache. » (FUR.)
En termes de librairie, l’acception est restreinte : « c’est, Imprimer un Livre, une image, un dessein, pour frustrer l’Auteur du droit du privilege qu’il a obtenu de le faire imprimer tout seul » (FUR.) L’AF donne : « on dit, contrefaire un Livre pour dire, Le faire imprimer au prejudice d’un Libraire qui en a le privilege ». Il n’y a donc pas contrefaçon au sens juridique du terme si le livre n’est pas protégé par un privilège.
NB : Jean-François Gilmont a clairement défini ce qu’était une contrefaçon pour le xvie et le début du xviie siècle[1] : « contrefaire, c’est imprimer un ouvrage défendu par un privilège ». Il ajoute que le terme n’a de sens que dans la juridiction où le privilège a force de loi et qu’il ne s’applique pas aux copies faites en dehors de leur ressort, pour lesquelles il propose de réserver l’expression de « copies non autorisées[2] ».
Magali Vène réaffirme que « la reproduction d’une œuvre imprimée n’est illégale que lorsque l’ouvrage est protégé par un privilège […] limité dans le temps et dans l’espace[3] ».
[1] Jean‑François Gilmont, « Peut‑on parler de contrefaçon au XVIe siècle et au début du XVIIe siècle ? La situation de Genève et d’ailleurs », Bulletin du Bibliophile, 1, 2006, p. 19‑40.
Dépens 1 : « On dit en termes de Palais, une condamnation de despens, dommages et interests » (Fur.) : sous le mot de depens, on entend les frais de justice, « en termes de Palais, sont les frais qu’il a cousté à une partie pour poursuivre un Procès » (FUR.)
Dépens 2 : dépenses, frais engagés (pour faire le livre).
« On dit en termes de Palais, une condamnation de despens, dommages et interests » (FUR.) : sous l’expression de dommages et intérêts, on entend une indemnité due à quelqu’un en réparation d’un préjudice (du montant de la perte soufferte et du gain manqué à faire).
Dans la formule « tous Actes & exploits necessaires » pour désigner « un acte que fait un Sergent pour assigner, ajourner, saisir » (AF).
« Terme de Chancellerie, qui se dit de celuy [ou celle] qui impetre [obtient] des lettres ou qui forme quelque demande » (FUR.) Syn. : impétrant.e ou requérant.e.
Affidé.e.
« Sont des Lettres du Roy scellées du grand sceau, qui servent de titres pour la concession de quelque octroy, grace, privilege, de quelque establissement. Elles doivent être signées en commandement d’un secretaire d’Etat, et verifiées dans les Parlements […] les Lettres Patentes se disent par opposition à Lettres de cachet, par ce qu’on les delivre tout ouvertes » (FUR.)
« Officier qui tient le lieu d’un Superieur, qui exerce une charge en son absence, ou qu’il devroit exercer luy‑même » ; lieutenant général ou particulier, civil ou criminel, lieutenant de police, etc.
« Nonobstant oppositions ou appellations quelconques » : sous le mot oppositions, on entend l’action de contester quelque chose dans les formes légales, de faire obstacle à quelque chose, une action destinée à empêcher l’accomplissement d’un acte ou d’une procédure.
« Terme Latin usité en Chancellerie et en Pratique. Un pareatis est une lettre de Chancelerie qui s’obtient pour faire executer un contract, ou un jugement hors du ressort de la Justice où il a été rendu […] Les Edits et declarations portent une clause dans leur commission, qui donne pouvoir de les mettre par tout à execution sans demander placet, visa, ni pareatis » (FUR.)