Confiscation
Action de confisquer, peine qui consiste à adjuger au profit du souverain, ou de ceux qui en ont les droits, les biens de celui qui est coupable d’un crime ; les conséquences possibles sont la destruction partielle ou totale du stock saisi (voire du matériel d’impression) ou le transfert partiel ou total du stock saisi au libraire légitime.