Lettres patentes
« Sont des Lettres du Roy scellées du grand sceau, qui servent de titres pour la concession de quelque octroy, grace, privilege, de quelque establissement. Elles doivent être signées en commandement d’un secretaire d’Etat, et verifiées dans les Parlements […] les Lettres Patentes se disent par opposition à Lettres de cachet, par ce qu’on les delivre tout ouvertes » (FUR.)